À partir du 1er janvier 2025, une modification importante de la législation entrera en vigueur pour les entreprises basées dans le canton de Genève. Désormais, les créances de droit public (telles que les impôts, la TVA, les contraventions ou les cotisations aux assurances sociales obligatoires) feront l'objet de poursuites par voie de faillite, et non plus par voie de saisie, dès lors que la personne poursuivie est inscrite au registre du commerce (selon l'article 39 LP).
Concrètement, si vous êtes concerné par une poursuite émanant d'un créancier public, vous pourriez être exposé à un risque de faillite à partir du 1er janvier 2025. Ce changement s'applique aux personnes morales (sociétés) ainsi qu'aux personnes physiques inscrites au registre du commerce, telles que les indépendants en raison individuelle, conformément à l'article 43 LP modifié.
Ne laissez pas cette nouvelle réglementation vous prendre au dépourvu. Assurez-vous de bien comprendre ces changements et de vous préparer en conséquence !